1. Concept

L'amortissement en capital et les primes versées dans le cadre d'une assurance solde restant dû permettent, sous les conditions énumérées ci-après, de réduire le montant de l'impôt dû.

2. Conditions pour l'amortissement du capital

• Le but de l'emprunt doit être:
  * soit l'acquisition d'une habitation située en Belgique;
  * soit la construction d'une habitation située en Belgique;
  * soit la rénovation d'une habitation située en Belgique.
  
• L'emprunt doit être hypothécaire.
  
• L'emprunt doit être couvert par une assurance solde restant dû.
  
• Les contrats d'emprunt et d'assurance doivent avoir une durée de minimum 10 ans.
  
• Le capital assuré > = capital emprunté (= au plafond).
  
• Le contribuable doit être propriétaire de l'immeuble.

3. Conditions pour les primes versées dans le cadre d'une assurance solde restant dû

• Le contrat doit être conclu auprès d'une compagnie d'assurance belge ou d'un établissement belge d'une compagnie étrangère.
• Le contrat doit être conclu avant 60 ans.
• Le contribuable ne peut assurer que son propre décès.
• Les bénéficiaires du capital ou de la rente payée en cas de décès ne peuvent être que le conjoint ou un parent du deuxième degré.

4. Montant pouvant entrer en considération pour la réduction

a) Limite au niveau du montant du remboursement en capital + primes versées

Hypothèse 1: montant emprunté > plafond autorisé

Montant déductible = (remboursements capital + primes assurance SRD) x plafond autorisé / montant emprunté

Hypothèse 2: montant emprunté < = au plafond autorisé

Montant déductible = remboursement capital + primes

b) Limite absolue par personne

Montant déductible = 4.950 + (6 % x revenu professionel)
avec un max. de 66.000 BEF

S'il s'agit de conjoints, la limitation en cause s'applique distinctement pour chacun d'eux.

5. Economie d'impôts

Economie d'impôts = montant du remboursement en capital autorisé * taux d'imposition moyen spécial

Taux moyen spécial = (impôt normal - impôt sur le revenus exemptés)
x 100 / revenu imposable

Le taux moyen spécial est toujours supérieur ou égal à 30 % et inférieur ou égal à 40%.

et en plus...

la déduction complémentaire d'intérêts,

déduction accordée d'office

réduction d'impôts pour l'épargne-logement ,

retour à l'index fiscalité ,

retour aux offres immobilières.