1. Concept

Une partie du montant des intérêts d'emprunts hypothécaires subsistant après la déduction ordinaire pour intérêts est, sous certaines conditions, déductible de l'ensemble des revenus nets.

2. Conditions

Cette déduction complémentaire n'est possible que :

• si la durée de l'emprunt hypothécaire (avec inscription, mais pas avec un mandat) est de minimum 10 ans (ou emprunt de refinancement de tels emprunts, à condition que l'emprunt initial ait été contracté à partir du 01.05.1986);
  
  
• s'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf (sous le régime TVA) d'une habitation, cette habitation devant être la seule dont l'acquéreur devient propriétaire (mais pas obligatoirement l'occupant de cette habitation);
  
  
• s'il s'agit de la rénovation d'un immeuble dont la personne est propriétaire à conditions:

- que la première utilisation du bien, au moment où l'emprunt pour la rénovation est contracté, remonte à minimum 15 ans (la trans- formation d'une grange en habitation donne donc droit à cette déduction complémentaire);

- que le coût des transformations atteigne BEF 880.000 TVAC;

- que les travaux soient réalisés par un entrepreneur agréé.

3. Montant de la déduction complémentaire

La déduction pourra commencer à être appliquée à partir de l'année au cours de laquelle l'immeuble a été occupé (ou lorsque les travaux sont terminés). Pour déterminer le montant des intérêts pouvant faire l'objet de la déduction, il faut appliquer successivement trois limitations:

• Limitation portant sur les intérêts

Les intérêts déjà utilisés pour la déduction ordinaire ne peuvent plus être pris en considération.

• Limitation sur le capital emprunté

Du montant ainsi obtenu, on ne retient qu'une fraction déterminée par le rapport entre:
- un plafond ou montant maximum (présenté dans le tableau ci-dessous), fonction du but de l'emprunt et du nombre d'enfants à charge
- et le montant emprunté.

• Limitation sur la durée

Les intérêts ainsi subsistant sont déductibles pendant 12 années successives, et ce à concurrence des pourcentages suivants :
- les 5 premières années, à concurrence de 80 % et
- les sept années suivantes à concurence de 70, 60, 50, 40, 30, 20 et 10 %.

Cette déduction doit enfin être répartie entre les époux au prorata de leur(s) revenu(s).

4. Economie d'impôts

L'économie d'impôts dépend du montant pouvant entrer en considération pour chacun des époux au taux marginal d'imposition.

L'économie d'impôt est donc intéressante car elle porte sur la partie la plus élevée des revenus qui sont imposés au taux marginal le plus élevé.

et en plus...

déduction accordée d'office

la réduction d'impôts pour épargne à long terme

réduction d'impôts pour l'épargne-logement ,

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