| Réduction majorée pour épargne
logement 1. Concept
L'amortissement en capital et les primes versées dans le cadre
d'une assurance solde restant dû permettent, sous les conditions énumérées ci-après,
de réduire le montant de l'impôt dû.
2. Conditions pour l'amortissement du
capital
- Le but de l'emprunt doit être:
* soit l'acquisition d'une habitation située en
Belgique;
* soit la construction d'une habitation située en Belgique;
* soit la rénovation d'une habitation située en Belgique.
- L'emprunt doit être hypothécaire.
- L'emprunt doit être couvert par une assurance solde restant dû.
- Les contrats d'emprunt et d'assurance doivent avoir une durée de
minimum 10 ans.
- Le capital assuré > = capital emprunté ou = au plafond.
- Le contribuable doit être propriétaire de l'immeuble.
- Cette habitation doit, lors de la conclusion du contrat,
constituer la seule habitation en propriété du contribuable.
3. Conditions pour les primes versées dans le cadre
d'une assurance solde restant dû
- Le contrat doit être conclu auprès d'une compagnie d'assurance
belge ou d'un établissement belge d'une compagnie étrangère.
- Le contrat doit être conclu avant 60 ans.
- Le contribuable ne peut assurer que son propre décès.
- Les bénéficiaires du capital ou de la rente payée en cas de
décès ne peuvent être que le conjoint ou un parent du deuxième degré.
- Les primes versées doivent se rapporter exclusivement à un
emprunt hypothécaire; le capital assuré doit intégralement être destiné au
remboursement de l'emprunt hypothécaire.
- L'emprunteur ne peut pas être propriétaire d'une autre
habitation au moment où l'emprunt a lieu.
4. Montant pouvant entrer en considération pour la
réduction
a) Limite au niveau du montant du remboursement
en capital + primes versées
Hypothèse 1 : montant emprunté > plafond
autorisé
Montant déductible = (remboursement capital +
primes assurance SRD) x plafond autorisé / montant emprunté
Hypothèse 2 : montant emprunté < = au plafond
autorisé
Montant déductible = Déduction remboursement
capital + primes SRD versées
Nombre d'enfant à
charge |
Plafond non indexé |
| 0 |
2.200.000 |
| 1 |
2.310.000 |
| 2 |
2.420.000 |
| 3 |
2.640.000 |
| 4 et plus |
2.859.000 |
b) Limite absolue par personne
Montants déductibles = 4.950 + (6 % x revenu
professionel)
avec un maximum de 66.000 BEF.
S'il s'agit de conjoints, la limitation en cause s'applique
distinctement pour chacun d'eux.
5. Economie d'impôts
Economie d'impôts = montant du remboursement en capital autorisé x
taux d'imposition marginal
Le taux marginal d'imposition correspond au taux le plus élevé
qui est d'application pour le contribuable. Ce pourcentage ne peut jamais être inférieur
à 30%. |
