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Real estate Spain Ibiza Mallorca, immobilier espagne achat vente Ibiza Palma de Mallorque, inmobiliario Espana Ibiza Mallorca

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FISCALITE


                                Notions importantes en matière de fiscalité hypothécaire

1. Revenus imposables

Fiscalement, on distingue 4 types de revenus imposables:

  • les revenus immobilers (revenu cadastral, loyers, ...);
  • les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, ...);
  • les revenus professionnels (rémunérations, salaires, allocations de chômage, prépension, ...);
  • les revenus divers (prix, revenus de sous-location, revenus exceptionnels).

La taxation s'opère sur l'ensemble de ces revenus dont on déduit certaines charges.

2. Imposition

Imposition par tranches avec taux d'imposition progressifs :

de

 1 à 253.000

 25% du revenu

de

 253.001 à 335.000

 30 % du revenu

 12.650

  de

 335.001 à 478.000

 40 % du revenu

 46.150

de

 478.001 à 1.100.000

 45 % du revenu

 70.050

  de

 1.100.001 à 1.650.000

 50 % du revenu

 125.050

de

 1.650.001 à 2.420.000

 52,5 % du revenu

 166.300

de

plus de 2.420.000

 55 % du revenu

 226.800

3. Déduction forfaitaire

 de  1 à 165.000    20% du revenu professionnel  
 de  165.001 à 330.000   10% du revenu professionnel  + 16.500
 de  330.001 à 550.000   5% du revenu professionnel  + 33.000
 de  550.001 à 2.200.000   3% du revenu professionnel  maximum de 110.000  + 44.000
   

4. Revenu exonéré

 Isolé  

 206.000

  1 enfant à charge

 44.000

 Conjoint marié

 162.000 par conjoint

2 enfants à charge

 112.000

 Personne à charge

 44.000 par personne

3 enfants à charge

 253.000

 Parent isolé

 44.000

4 enfants à charge

 409.000

Plus de 4 enfants

 156.000 par enfant

 Enfant de - de 3 ans : 12.000 par enfant (si pas de déduction de frais de garde)

5. Avantages liés au prêt hypothécaire

Les paiements en intérêts et capital réalisés pour le remboursement d'un prêt hypothécaire donne droit à 3 types d'avantages fiscaux :

  • déductibilité en intérêts (ordinaire et, sous certaines conditions, complémentaire);
  • réduction d'impôt pour amortissement du capital;
  • réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance solde restant dû.

Certaines de ces déductions sont accordées d'office, l'octroi d'autres est soumis à des conditions.

6. Achat, construction, rénovation et remboursement de créance

Dans de nombreux cas, le but du prêt va déterminer la possibilité d'obtenir une déduction complémentaire.

C'est donc une des premières choses à analyser avant de réaliser un calcul fiscal.


et en plus

la déduction complémentaire d'intérêts,

la réduction d'impôts pour épargne à long terme

réduction d'impôts pour l'épargne-logement

déduction accordée d'office

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  Ces renseignements sont fournis de bonne foi, sans engagement et peuvent être modifiés

Bureau Patrick sprl

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 IMMOBILIER VENTE/ACHAT
EXPERTISE-ASSURANCES-PRETS HYPOTHECAIRES

SINCE 1983

GERANTS :

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GSM 0475 24 50 73

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siège:
rue Jacobs Fontaine 107  -  1090 BRUXELLES
 fax :     32   2   425 57 90

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