|
Immeubles
de rapport
Bureaux
appartements
location
France
Espagne
Si pas vendu clickez sur la photo pour le dossier
complet
This site is powered by
Website-Consult
Creation
Hosting Promotion
info@website-consult
| |
- Afin de vous offrir un service impeccable le
BUREAU PATRICK a souscrit une assurance déces de l'acquéreur et la met à votre
disposition gratuitement.
- Texte figurant dans nos compromis de vente.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le Bureau
Patrick rédacteur du présent compromis et identifié en tête des présentes, de
l’assurance accident souscrite auprès de la compagnie A.G.F/L’ESCAUT S.A.
suivant une police souscrite par la CIB et dont les caractéristiques essentielles sont
rappelées ci-après :
- Gratuité de l’assurance pour l’acquéreur
- Risque garanti : le décès accidentel
- Personnes assurées : acquéreurs, personnes physiques
- Capital assuré : Montant du prix de vente augmenté des frais, droits et
honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées antérieurement à la
survenance du risque, à l’exclusion des droits complémentaires et amendes suite à
l’insuffisance de la valeur vénale constatée par l’administration fiscale
- Limitation générale : Cinq millions de francs par événement donnant
lieu à la garantie, quel que soit le nombre de compromis
- Période de couverture : de la signature du compromis de vente
jusqu’à la signature de l’acte authentique d’acquisition pendant une
durée de 123 jours au maximum après la date du compromis ou la réalisation des
conditions suspensives contenues dans le présent compromis.
Toutefois, si le décès survient durant ces quatre mois,
l’acte authentique devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du
décès.
Ce délai est porté à six mois si des enfants mineurs doivent
intervenir à la vente.
Les garanties de la police ne sortiront leurs effets
qu’aux trois conditions suivantes :
- Le compromis doit être à l’en-tête de l’agent immobilier ou porter
son cachet
- Le compromis doit être signé et daté par l’agent immobilier
- Le compromis doit prévaloir le versement d’un acompte constaté par un
reçu délivré par l’agent immobilier et représentant au moins 5% du montant du
prix global
Immobilier Bruxelles Belgique
real estate Brussels Belgium
assurances prêt hypotécaire
insurance mortgage
|
